Conditions générales de ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PROFIL EXPORT. S.A.S. au capital de 210 000 euros dont le siège social est à Charvieu Chavagneux, 24 rue du Claret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 528 415 961 ci-après dénommée « PROFIL EXPORT » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de la « PROFIL EXPORT » dénommée ci-après « l’acheteur ».
1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PROFIL EXPORT, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société PROFIL EXPORT. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. L’acheteur s’engage à utiliser les produits à titre personnel et s’interdit notamment leurs reventes. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société PROFIL EXPORT. La société PROFIL EXPORT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société PROFIL EXPORT sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis nos offres. Paiement à la livraison (livraison PROFIL EXPORT ou retrait en magasin) : Toute indisponibilité ne sera pas facturée et l’acheteur paiera les quantités reçues à la livraison ou retrait en magasin. Paiement en ligne : Toute indisponibilité sera remboursée directement suivant l’empreinte de votre Carte Bancaire, dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’émission de la facture. Chaque produit est présenté avec un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles du produit. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3 - Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la livraison ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société PROFIL EXPORT se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en vigueur le jour de la livraison sera le seul applicable à l’acheteur. De même, pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 5% par rapport au poids indiqué sur la fiche produit. De ce fait, ce prix affiché correspond à une valeur mathématique, si le poids du produit est supérieur ou inférieur à 5% au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle à la valeur du produit à l’exception des commandes ne bénéficiant pas d’un règlement immédiat en fin de panier (retrait en magasin ou service de livraison PROFIL EXPORT uniquement). En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’imprécisions, d’erreurs ou omissions relatives aux informations de notre offre mises en ligne sur ce site. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison et s’entendent TTC. Ce paiement sera effectué sur le montant total TTC de la commande. En cas de désaccord sur le prix, l’acheteur devra le notifier par écrit, dans les 48h de la réception de la facture. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison via le service de livraison propre à PROFIL EXPORT pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Pour une livraison effectuée par un prestataire, une majoration forfaitaire sera appliquée.
3bis - Promotions
Des promotions sont proposées de manière ponctuelles. Celles-ci sont disponibles sur la page d'accueil la veille de leur validité en magasin. Ainsi, des promotions proposées le mercredi sur le site web, ne sont valables en magasin qu'à partir du jeudi.
4 - Paiement
Il vous est offert les possibilités de paiement suivantes : Paiement par Carte Bancaire sur le site internet : Ce mode de règlement est valable pour tous types de commandes. Ce prix est payable au comptant le jour de la validation du bon de commande par l’acheteur. Celui-ci s’effectue sur un serveur bancaire sécurisé (Norme 3D-SECURE) qui assure la confidentialité de vos données. Ce principe consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte). En cas de refus du centre de paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée.
5 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs non professionnels, qui résident en France métropolitaine et/ou en Belgique. Le service de livraison « par prestataire» : Ce service est proposé en France métropolitaine et en Belgique pour un montant forfaitaire. Celui-ci est indiqué en pied de commande lors de la validation de votre panier.
6 - Commandes
Le montant minimum de commande est de 30€ (hors frais de livraison). Le client est entièrement responsable des informations saisies lors de son identification ou de la validation de son bon de commande. À défaut d’être complètement renseigné, si le service de livraison n’était pas en mesure d’identifier le lieu de livraison, notre responsabilité ne saurait être recherchée ni engagée dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de délivrer ou d’exécuter la commande en raison d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives à ces informations. L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : S’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe (informations confidentielles ne devant pas être divulguées à un tiers. Le client reste responsable de l’utilisation de ses informations d’identification) créé lors de sa première commande. Pour une première commande, il devra remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées pour la facturation et la livraison de ses produits Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis Valider sa commande après l’avoir vérifiée, ainsi que le lieu et la date de livraison Confirmer sa commande Et en cas de paiement immédiat, effectuer celui-ci dans les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Cette commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après notre envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande confirmant en tout point les stipulations du dit bon de commande sans aucune modification. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Nous nous réservons le droit de ne pas confirmer un bon de commande d’un client avec lequel il existerait un litige. Les informations conservées dans notre système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit. Les commandes passées sur le site sont destinées un usage personnel. Le client s'interdit notamment de revendre les produits à un tiers.
7 - Rétractation
En application de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
8 - Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société PROFIL EXPORT. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du livreur au moment de la livraison. En cas de produits manquants ou abimés, le client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre R.A.R. au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. Une copie de cette lettre nous sera adressée. En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme et formuler ses réclamations par écrit au plus tard dans les 3 jours de la réception des produits au siège social de la société PROFIL EXPORT. Service Livraison PROFIL EXPORT : Les jours de livraison proposés sur un secteur géographiques en tournée organisées se font l’après-midi dans un créneau de 14h à 19h, nous ne pouvons pas assurer d’horaires de passage précis. Toutes nos marchandises livrées font l’objet d’une facture et ne peuvent être laissées qu’en contre partie du règlement total de la commande. Service Livraison par Chronopost (Chronofresh): Nos colis sont conditionnés et expédiés, dans des véhicules respectant rigoureusement la chaîne du froid. Chaque colis est maintenu à une température comprise entre 2° et 4°C dans des « caissons froids » disposés dans chacun des véhicules. En cas d’absence, le colis sera ainsi conservé par Chronofresh dans des frigos permettant le respect de la chaîne du froid et sera représenté le lendemain dans le même créneau horaire. Toute livraison non réceptionnée dans ce laps de temps n’entrainera aucun remboursement, y compris des frais de livraison. Retrait Magasin : Les jours de retrait proposés pour ce service s'effectuent du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 12h. En cas de non retrait, le colis sera disponible le jour suivant. Tout retrait non effectué dans ce laps de temps n’entrainera aucun remboursement.
9 - Garantie
Toutes nos viandes et préparations sont travaillées et conditionnées dans un laboratoire sous température dirigée, pour vous être livré dans le respect de la chaîne du froid tout au long du processus de livraison. Si malgré notre vigilance, vous deviez constater un quelconque souci de fraîcheur ou de qualité, nous vous recommandons de le refuser ou de le signaler auprès du livreur, ou au vendeur en cas de retrait direct au magasin. Au vu de la sensibilité du produit vendu, il ne sera pas accepté de réclamation après son départ.
10 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site de la société PROFIL EXPORT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PROFIL EXPORT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société PROFIL EXPORT.
11 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai 2018, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société PROFIL EXPORT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société PROFIL EXPORT. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) depuis le 25 mai 2018.
12 - Archivage et Preuve
La société PROFIL EXPORT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société PROFIL EXPORT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vienne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.